Port-au-Prince, 21 août 2025 — Un important arrêt a été rendu par la Cour d’Appel de Port-au-Prince en date du 29 juillet 2025 dans l’affaire opposant PETRO GAZ HAITI S.A., représentée par M. Fred Elusma, à la Banque Nationale de Crédit (BNC).
La Haute juridiction de la Cour a jugé recevable l’appel interjeté par PETRO GAZ HAITI S.A. contre le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le juge Barthélus du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Elle a infirmé ce jugement et reconnu la faute de la BNC pour son refus d’exécuter une ordonnance de référés datée du 27 mars 2023.
Cette ordonnance obligeait la BNC à débloquer une somme en faveur de PETRO GAZ HAITI S.A., mais la banque, par l’intermédiaire de son directeur, M. Raoul Pierre Louis, a refusé d’obtempérer. La Cour d’Appel a vu dans ce refus un acte délibéré de mépris à l’égard de l’autorité judiciaire et une atteinte aux droits de la partie demanderesse.
En conséquence, la BNC est condamnée à verser cinquante millions (50,000,000) de gourdes à PETRO GAZ HAITI S.A. à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis. La Cour a également ordonné la remise de l’amende consignée et mis les frais à la charge de la banque.
L’arrêt, qui est assorti d’exécution provisoire nonobstant Pourvoi en cassation, a été prononcé par les juges Joseph Jeudilien Fanfan, Jacques H. Constant et Nerva Vilmont, en audience publique extraordinaire, en présence du Commissaire du Gouvernement près la Cour d’Appel de Port-au-Prince, Me Claude Jean.
Ce jugement constitue un précédent important pour rappeler aux institutions bancaires et aux acteurs économiques la nécessité de respecter et d’exécuter les décisions de justice, faute de quoi elles s’exposent à de lourdes sanctions.